1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Cécile Guillard, entrepreneur individuel, dont l’adresse est située au 4 Rue des Saules, 21310 Mirebeau-sur-Bèze, enregistrée sous le numéro SIREN 938850955.
Les prestations incluent :
- Séances de coaching en ligne ou en présentiel.
- Séances de tarologie, utilisées comme outil symbolique de réflexion et de guidance.
- Exercices de méditation et relaxation, visant à favoriser le bien-être.
2. Validation des commandes
La validation d’une commande pour une séance de coaching, de tarologie ou d’exercices de développement personnel est effective uniquement après réception du paiement intégral, effectué au plus tard la veille du rendez-vous.
- Une fois le paiement réalisé, le client reçoit une confirmation par email, précisant la date, l’heure et le mode de prestation (en ligne ou en présentiel).
- Toute commande non réglée dans ce délai sera considérée comme annulée.
3. Protection du consommateur
Conformément à la réglementation sur les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas si :
- Le client a expressément demandé à bénéficier de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation.
En validant la commande, le client reconnaît être informé de cette renonciation.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et communiqués au client avant validation de la commande.
- Le paiement s’effectue avant la séance, selon les modalités suivantes :
- Séances en ligne : par virement bancaire ou carte bancaire.
- Séances en présentiel : par carte bancaire, chèque ou espèces.
Les coordonnées du RIB sont :
5. Annulation et remboursement
5.1 Annulation et reprogrammation :
- En cas d’annulation, le client peut reprogrammer la séance une première fois sans frais supplémentaires, sous réserve que la demande respecte les délais d’annulation (48 heures minimum avant la séance).
- Si une deuxième annulation intervient pour la séance reprogrammée, une nouvelle reprogrammation ne sera possible qu’à titre exceptionnel, sur présentation d’un justificatif valable et dans un délai de 7 jours suivant l’annulation. La demande doit être adressée par email.
- En cas d’annulation ou d’absence lors de cette deuxième séance reprogrammée, la prestation sera considérée comme annulée définitivement et aucun remboursement ne sera accordé.
- Les remboursements sont possibles uniquement dans des cas particuliers et sur présentation de justificatifs valables.
- Problèmes de santé (maladie, hospitalisation). (Attestation du médecin, d’hospitalisation) du client ou d’un enfant à charge du client.
- Événements familiaux imprévus (décès, obligations légales). (certificat de décès, convocation judiciaire).
- Cas de force majeure (catastrophes naturelles, accidents). (justificatif officiel)
- Problèmes professionnels majeurs ou imprévus. (attestation employeur).
La demande de remboursement doit être adressée par mail avec un RIB joint et les justificatifs nécessaires dans un délai de 7 jours suivant la date de la séance annulée.
5.2 Frais d’annulation :
- Si aucune reprogrammation n’est effectuée suite à une annulation (unique annulation) et que l’annulation n’est pas expliquée par un justificatif valable, des frais d’annulation forfaitaires de 5 euros TTC seront appliqués, déduits du montant déjà payé. Le reste du montant sera remboursé par virement bancaire sur demande écrite avec un RIB joint transmis par email.
5.3 Limitation des reprogrammations :
- Après deux reprogrammations infructueuses, EI Cécile Guillard se réserve le droit de refuser toute nouvelle collaboration avec le client, afin de garantir une gestion équitable de l’agenda.
6. Responsabilité
EI Cécile Guillard s’engage à fournir des services de coaching, de tarologie et d’exercices associés dans le respect des valeurs d’écoute et de bienveillance.
- Les prestations n’ont pas vocation à se substituer à un suivi médical ou psychologique.
- Le client reste responsable de ses décisions et actions.
- La tarologie est un outil symbolique destiné à accompagner la réflexion personnelle et ne prétend ni prédire l’avenir ni se substituer à des conseils professionnels de nature médicale, psychologique, juridique ou financière.
7. Médiation en cas de litige
Conditions de saisine du médiateur de la consommation sont régies par les articles L.612-1 à L.612-5 du code de la consommation.
7.1 Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
7.2 Conditions de non-recevabilité d’une demande de médiation
En vertu de l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
c. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
En cas de rejet de sa demande de médiation, le consommateur en est informé dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
7.3 Obligations de confidentialité
En vertu de l’article L 612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
7.4 Faculté de se faire représenter ou de faire appel à un expert
La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
a. Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
b. Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
c. Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix (par exemple, une association de consommateurs …) à tous les stades de la médiation ;
d. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
7.5 Quand saisir le médiateur ?
Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans un délai d’un an maximum à compter de l’envoi de sa réclamation écrite au professionnel.
7.6 Comment saisir le médiateur ?
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.), - le cas échéant, copie de la réponse du professionnel,
- tous documents utiles à l’examen du litige.
Informations de janvier 2025 issues de :
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine
Convention signée avec https://sasmediationsolution-conso.fr/
GUILLARD CECILE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
15738/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
8. Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation des séances sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont utilisées qu’à des fins de gestion des prestations et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement explicite.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire.